Précisions sur l’application de l’article L5551-1 du code des transports

June 3, 2018in Marinescence's News

Durée prise en compte :

La durée de la résidence stable et régulière, au sens de l’article L5551-1, se comprend par analogie avec les règles prévues par l’article R111-2 du code de la sécurité sociale. Cette condition est satisfaite par la présence du foyer en France ou par la condition de séjour principal, c’est-à-dire un séjour effectif sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outremer d’au moins 6 mois. Elle peut être avérée par tout élément reconnu classiquement (bail, abonnements…).

Pour les marins qui habitent sur le navire pendant leur(s) contrat(s) et qui n’ont pas leur foyer sur le territoire national, cette durée s’analyse au regard de la présence du marin dans les eaux territoriales ou intérieures pendant une durée de 6 mois (appréciée sur 12 mois).

En effet, l’exercice de la profession de marin sous un pavillon étranger ne fait pas obstacle à l’application des règles de l’État dans les eaux duquel se trouve le navire.

Il doit s’agir d’un séjour effectif de plus de 6 mois évalué sur une période de 12 mois glissante. Elle peut être constituée le cas échéant de séjours non continus.

Cette obligation d’affiliation à l’ENIM ou d’assurance s’impose à compter du jour où la durée de séjour dans les eaux territoriales atteint 183 jours comptabilisés sur la période de 12 mois glissante. Pour l’affiliation à l’ENIM, elle pourra être attestée par le marin en fournissant une déclaration sur l’honneur.

Un armateur a aussi la possibilité d’affilier à l’ENIM ou d’assurer, dans les conditions du L5551-1, un marin à tout moment, dès lors que la durée prévue de son séjour est de 183 jours ou plus.

Assurance au moins équivalente :

La protection sociale, qu’elle soit garantie par un organisme de sécurité sociale ou une assurance privée, doit couvrir l’ensemble des branches mentionnées à l’article L. 111-1 précité. Elle doit au minimum garantir une prise en charge des frais de santé pour le marin et ses ayants droit, des indemnités compensatrices de salaire en cas de maladie et d’accident, professionnels ou non, une indemnisation de l’invalidité permanente, des prestations de vieillesse y compris la réversion et des prestations familiales visant notamment à l’entretien des enfants ou à l’accueil du jeune enfant.

Modalité de prise en charge en cas de souscription d’un régime assurantiel :

Cette obligation peut être prise en charge pour tout ou partie par le marin, sous réserve des obligations relatives à la prise en charge de certains frais par les armateurs.

Cas des navires en travaux :

La mesure s’appliquant à des navires qui font l’objet d’une exploitation normale dans le cadre de leur activité, elle ne concerne pas les navires en travaux.
Dès lors, les périodes de travaux rendant le navire inexploitable ou les périodes de présence dans un chantier naval, y compris les périodes pré et post travaux dans le chantier, sont exclues de la comptabilisation pour l’obligation résultant de l’article L5551-1.

Précisions concernant les modalités d’affiliation à l’ENIM :

Afin de faciliter les démarches des employeurs qui opteraient pour une affiliation de leurs employés à l’ENIM, l’ensemble des documents nécessaires seront traduits en anglais sur le site de l’ENIM, la procédure d’affiliation sera simplifiée et un outil de déclaration des services du marin sera mis en ligne.